DSP : précision sur les compétences du concessionnaire en matière d'occupation du domaine public et de redevances

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Un concessionnaire d'un service public départemental ne peut pas déléguer l'occupation du domaine public et percevoir les redevances correspondantes.

Un département a émis un titre exécutoire auprès d'une société en vue d'un recouvrement d'une redevance d'occupation du domaine public. La société a demandé au tribunal administratif d'annuler ce titre exécutoire. Celui-ci a rejeté la demande. La cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 22 novembre 2018, a annulé le jugement de première instance et le titre exécutoire en question.Elle a considéré qu'il appartenait au concessionnaire du service public départemental en question, et non au département, d'octroyer les permissions d'occupation du domaine public et de percevoir les redevances correspondantes. Le Conseil d'Etat, dans un (...)

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