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Occupation sans titre du domaine public : critères de fixation de l’indemnité

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Le montant de l'indemnité due au titre de l'occupation sans titre du domaine public peut être calculé par référence à une utilisation du domaine procurant des avantages similaires.

Une société, qui exploite un établissement situé sur les Champs-Elysées, a été rendue destinataire d'un titre exécutoire pour le paiement de droits de voirie additionnels afférents aux dispositifs de chauffage et d'écrans parallèles disposés sur la contre-terrasse qu'elle a installée à hauteur de son établissement. La ville de Paris s'est référée, pour calculer le montant de l'indemnité due au titre des droits de voirie additionnels relatifs à l'utilisation irrégulière de dispositifs de chauffage et d'écrans parallèles sur la contre-terrasse installée par la société, aux tarifs applicables, en la matière, aux (...)

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