Résiliation d’un contrat administratif : appréciation de la gravité des vices affectant la mesure

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Le juge du référé saisi d'une demande de suspension de la résiliation doit rechercher si les vices invoqués à l'encontre de cette mesure sont d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise provisoire des relations contractuelles et non à la seule indemnisation de la société, l'existence d'un motif d'intérêt général s'opposant à la reprise des relations contractuelles ne pouvant être appréciée indépendamment de la gravité des vices affectant la mesure de résiliation.

Par une ordonnance du 20 septembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté les demandes d'une société tendant à suspendre la décision du maire de Cannes du 27 juillet 2018 mettant en œuvre la résiliation pour motif d'intérêt général au 1er mars 2019 de la convention de délégation de service (...)

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