Détermination des modalités de calcul du seuil de la délégation de signature des marchés au bénéfice du maire

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L’assemblée délibérante est libre de déterminer les modalités de calcul du seuil de la délégation de signature des marchés au bénéfice du maire sous réserve que la délibération soit assez précise, et qu’elle ne remette pas en cause la compétence exclusive de la CAO.

Le député Eric Alauzet s'interroge sur les modalités de computation du montant d'un marché public pour l'application de l'article L. 2122-22 du CGCT. Dans une réponse du 2 janvier 2018, le ministère de l'Action et des Comptes publics précise que les délégations des assemblées délibérantes, prises en application de l'article L. 2122-22-4° du code général des collectivités territoriales (CGCT), ne peuvent remettre en cause la compétence de la commission d'appel d'offres (CAO). Cette dernière est la seule compétente pour, d'une (...)

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