Précisions ministérielles sur les conditions d'accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire.
La députée Dominique Estrosi Sassone souhaitait obtenir des précisions du gouvernement sur (...)
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Le montant de l'indemnité due au titre de l'occupation sans titre du domaine public peut être calculé par référence à une utilisation du domaine procurant des avantages similaires.
Une société, qui exploite (...)
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Codification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique et transposition de la directive 2014/55/UE 16 avril 2014 (...)
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Lorsque des contrats d’exploitation comportant occupation du domaine public autoroutier sont passés par une société concessionnaire d’autoroutes qui n’est pas assimilée à un pouvoir adjudicateur, le juge du (...)
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Un guide dédié à l’innovation dans l’achat public a été publié.
Le 29 mai 2019, la Direction des affaires juridiques a publié un nouveau guide pratique de l’achat public innovant de l’Observatoire (...)
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Lorsqu'il décide de recourir à la procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur est libre de déterminer les modalités de publicité et de mise en concurrence de cette procédure, notamment en ce qui concerne le (...)
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Si le maître d'ouvrage n'a pas assorti le décompte général d'une réserve concernant un litige en cours avec les titulaires du marché de travaux, le caractère définitif du décompte fait obstacle à ce que le (...)
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