Contrats publics

Validation du refus de la ville de Paris concernant le renouvellement d'installation d'une grande roue

Le refus de renouvellement d'une convention d'occupation n'est pas constitutif d'une résiliation. Une convention d'occupation du domaine public a été conclue le 4 juillet 2016 entre la ville de Paris et la (...)

Attribution de marchés publics : précision quant à la communication de justificatifs

Le ministère de l'Intérieur précise que le candidat retenu dans le cadre de l'attribution de marchés publics n'est tenu de produire les pièces justificatives qu'une seule fois. Le 22 mars 2018, la députée (...)

Statut du titulaire d’une convention d’aménagement

La convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement peut être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat. Une communauté urbaine a (...)

Exemption des communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des marchés publics : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi visant à (...)

Un doute ne suffit pas à établir la méconnaissance du principe d’impartialité par le pouvoir adjudicateur

Pour considérer que le pouvoir adjudicateur méconnaît le principe d'impartialité, le juge du référé précontractuel doit aller au-delà d'un doute ou d'un risque. Un candidat non-retenu à un marché public (...)

Contrat public : la valorisation d’un critère lié aux frais de déplacement n’est pas à exclure

Le Conseil d'Etat juge qu'il est possible de retenir un critère de jugement des offres lié au frais de déplacements engendrés en cours d'exécution, à condition que les modalités de calcul de celui-ci permettent (...)

DSP : l’insuffisance de concurrence peut justifier la renonciation à conclure le contrat

Le Conseil d'Etat rappelle que l'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat de délégation de service public. Une commune (...)

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QPC : suppression de l’abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d’actions et de parts sociale

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