Contrats publics - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Un cas de force majeure ne se déduit pas d'un simple communiqué de Météo-France

Pour opposer un cas de force majeure à une commune, une société privée en charge du service public de l'eau ne peut pas se borner à faire état d'un communiqué de Météo-France : elle doit préciser les (...)

Dématérialisation des marchés publics : négociation physique possible

Une réponse ministérielle précise que la dématérialisation de la passation des marchés publics n'empêche pas la négociation physique. Le 4 octobre 2018, le sénateur Yves Détraigne a demandé au (...)

Code de la commande publique : dépôt à l'Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique. Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° (...)

De l'interdiction de soumissionner d'une société en redressement judiciaire

Une société en redressement judiciaire peut candidater à un marché public à condition de fournir, après que son offre ait été retenue, la copie des jugements attestant qu'elle est autorisée à poursuivre (...)

Marché public : un décompte général tacite vaut mieux qu’un avenant

Le titulaire du marché doit adresser une demande de paiement finale au maître d’œuvre, d’une part, et au représentant de l’acheteur public, d’autre part. Le délai de 30 jours, dont dispose le représentant (...)

Précision sur le droit de priorité des communes et la vente d’un bien dépendant du domaine public de l’Etat

Une réponse ministérielle précise le droit de priorité des communes et les conditions de vente d'un bien dépendant du domaine public de l'Etat. Le 16 octobre 2018, le député Guy Teissier a interrogé le (...)

Conflit de juridictions dans le cadre des marchés publics

Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. Une commune a conclu avec la société M. un contrat lui permettant, au moyen de cartes de (...)

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