Contrats publics

Contrats de la commande publique : décret

Modification des décrets n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité et n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux (...)

Précisions quant à la réglementation relative au don à bail par une commune d'un local commercial

Le ministère de l’Intérieur précise la réglementation relative au don à bail par une commune d’un local commercial. Le 17 mai 2018, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l'intérieur si une (...)

Les pénalités ne sont pas des sous-critères de jugement des offres

Le montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l'exécution des prestations ne peut pas constituer un sous-critère de jugement des offres. Un candidat à un marché public a demandé la résiliation (...)

Une faute simple du maître d’œuvre suffit à engager sa responsabilité

Le maître d'œuvre dont le comportement présente un caractère fautif eu égard à la portée de son intervention, compte tenu des propres obligations des autres constructeurs, engage sa responsabilité, sans qu'il (...)

L’indemnisation d’un marché à bons de commande irrégulièrement résilié obéit à des exigences

Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice. (...)

DSP : les provisions non utilisées en fin de contrat sont restituées à l'autorité délégante

A l'échéance du contrat de délégation de service public, le solde des provisions pour renouvellement non utilisé est restitué à l'autorité délégante. Une société a déféré au Conseil d'Etat, sur le (...)

Un nouveau code de la commande publique en 2019

Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret portant respectivement partie législative et partie réglementaire du code de la commande publique. Présentée en Conseil des ministres le 26 novembre 2018, (...)

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