Peut-on se rendre chez son avocat pendant le couvre-feu ?

Avocat
TAILLE DU TEXTE

Le juge des référés du Conseil d'Etat estime que l’absence de toute dérogation permettant de se rendre au-delà de 18h chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peut pas être réalisé en téléconsultation porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction.

Dans le cadre de l’état d’urgence déclaré afin de faire face à la nouvelle progression de l’épidémie de Covid-19, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 18h et 6h du matin.
Aucune dérogation ne permettant spécifiquement aux personnes de se trouver hors de leur résidence pour se rendre chez un professionnel du droit ou un avocat, l’Ordre des avocats du barreau de Montpellier a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat.

Dans son ordonnance rendue le 3 mars 2021 (requête n° 449764), le juge des référés relève d’une part, que l’absence de toute dérogation spécifique pour consulter un professionnel du droit au-delà de 18h est de nature à rendre difficile voire, dans certains cas, impossible en pratique, l’accès à un avocat dans des conditions conformes aux exigences du respect des droits de la défense.

Le juge des référés retient d’autre part que le couvre-feu pèse de manière inégale entre les justiciables. En effet, lexception générale autorisant actuellement les déplacements pour l’exercice de l’activité professionnelle peut permettre au professionnel ou au chef de l’entreprise de se rendre, après 18h, au cabinet de son avocat pour le consulter. En revanche, le consommateur ou l’employé en conflit avec ce professionnel ou cette entreprise n’ont pas la même faculté.

Par conséquent, le juge des référés estime que l’absence de toute dérogation permettant de se rendre au-delà de 18h chez un professionnel du droit, et notamment un avocat pour un acte ou une démarche qui ne peut pas être réalisé à distance, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction.

© LegalNews 2021
L'annuaire du Monde du Droit