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CCN des avocats salariés et du personnel salarié des cabinets d'avocats : extension de l'accord du 26 juillet 2019 envisagée

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Mise en consultation d'une extension de l'accord du 26 juillet 2019 aux conventions collectives nationales des avocats salariés et du personnel salarié des cabinets d'avocats, concernant la fusion des deux conventions collectives nationales.

Un avis, publié au Journal officiel du 20 novembre 2019, précise qu'une extension de l'accord du 26 juillet 2019 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés et de la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets d'avocats, concernant la fusion des deux conventions collectives nationales, est envisagée.

Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du Travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.