Conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Avocat
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Publication au JORF d'un arrêté pris pour l'application de l'article 29 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Un arrêté du 23 avril 2019, publié au Journal officiel du 27 avril 2019, précise qu'en raison de l'insuffisance du nombre de demandes de nomination dans un office créé d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il est procédé à un appel à manifestation d'intérêt en vue de recueillir de nouvelles demandes de nomination. Les candidatures doivent être déposées par LRAR dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté.

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