Pour quels juristes travaillant en entreprise la dispense de formation d’avocat est-elle valable ?

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Travailler au sein d’une entreprise pour un juriste ne lui permet pas d’obtenir la dispense de formation d’avocat si ses activités ne se limitent aux questions juridiques internes de la société dans un service spécialisé.

Mme J. a exercé pendant plus de huit ans une activité de juriste au sein du service "urbanisme, construction, collectivités publiques et environnement" d’une association. Elle a sollicité son admission au barreau, sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, ce qui lui a été refusé.

La cour d’appel de Bordeaux, le 22 décembre 2017, valide la décision du conseil de l’Ordre. Elle ne retient pas la qualification de juriste d’entreprise au sens de l’alinéa 3 de l’article 98 du décret précité, au motif que Mme J. ne traite pas des problèmes juridiques internes de l’association mais de ceux posés par ses membres adhérents qui sont des notaires recherchant un conseil.

Le 13 mars 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond en soulignant que le juriste d’entreprise, pour bénéficier de la dispense du décret susvisé, doit avoir exercé ses fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l’entreprise des problèmes juridiques posés par l’activité de celle-ci et non traiter en externe des questions juridiques posées par les dossiers des notaires adhérents à l’association.

 

 

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