Professions

Cotisations sociales : l'avocat nouvellement installé sera exonéré

Lorsqu'un avocat vient d'ouvrir son cabinet, il bénéficie d'une exonération de cotisations sociales d'un an, prolongeable de douze mois. Mme X., avocate affiliée à la Caisse (...)

Honoraires de l’avocat : la notification d’une décision en matière de fixation d'honoraires obéit à des modalités

Lorsque la décision du bâtonnier en matière de fixation d'honoraires est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et que le pli est retourné avec la (...)

Accès au CRFPA : modification du programme et de l'examen d'accès

Publication au JO d'un arrêté modifiant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats. Un arrêté du 2 (...)

QPC : absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats

L'absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats prévue au premier alinéa de l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 est conforme à la Constitution. (...)

Honoraires de l'avocat : le paiement vaut renonciation à contester

Le paiement de la facture d'un avocat après service rendu suppose un renoncement du client à contester les honoraires. Les clients de M. X., avocat, ont saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats (...)

CEDH : défauts de procédure dans la perquisition du bureau d’un avocat

La Cour a jugé que les défauts de la procédure étaient tels que la fouille et la saisie effectuées dans un cabinet d'avocat sont disproportionnées compte tenu de (...)

Le diplôme de Juriste OHADA d’Assas et Paris 13 désormais entièrement accessible en ligne

Après avoir ouvert ce diplôme à Paris, les universités Panthéon-Assas et Paris 13 inaugurent le DIU juriste OHADA en ligne qui va permettre à de nombreux juristes de se connecter (...)

L'Université Paris 13 créé un DU Droit & Grande Distribution

L'Université Paris 13 créé un Diplôme d'Université (DU) Droit et Grande Distribution sous la direction scientifique de Cyril Grimaldi, professeur à l'Université Paris 13 (...)

Prix Juridique & Fiscal Allen & Overy / HEC : les deux lauréats de la 15ème édition

La 15ème édition du Prix Juridique et Fiscal Allen & Overy / HEC s’est tenue le jeudi 27 septembre chez Allen & Overy Paris, en présence de Nicolas Rousselet, PDG du (...)

Qui peut demander la fixation des honoraires dus à un avocat placé en liquidation judiciaire ?

Lorsqu’un avocat est placé en liquidation judiciaire, l’administrateur provisoire, lui aussi avocat, peut, après en avoir informé le liquidateur, demander la fixation des honoraires dus (...)

CEDH : la visite du bâtonnier dans les locaux de l’avocat, même en son absence, ne violait pas la Convention

Lors d’une procédure disciplinaire pour différents manquements, la visite du bâtonnier dans les locaux d’un avocat, même si celui-ci est absent, ne viole pas l'article 6 et (...)

Recours par voie électronique contre une décision du bâtonnier en matière de contestations d’honoraires

Le recours formé contre la décision du bâtonnier statuant en matière de contestations d’honoraires ne peut pas être effectué par voie électronique. Si un second (...)

Statistiques 2018 sur la profession d’avocat

Le ministère de la Justice a publié les statistiques 2018 sur la profession d'avocat. Le 18 septembre 2018, le ministère de la Justice a publié les statistiques 2018 sur la profession (...)

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