Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 25 du 20 novembre 2020 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant la contribution conventionnelle à la formation professionnelle.
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Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 129 du 20 novembre 2020 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant les contributions conventionnelles.
Un avis, (...)
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Le juge des référés du Conseil d'Etat estime que l’absence de toute dérogation permettant de se rendre au-delà de 18h chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peut pas être réalisé (...)
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« Quoi que vous rêviez d’entreprendre, commencez-le. L’audace a du génie, du pouvoir et de la magie» Goethe. C’est le Mantra de Myentrepreneurbox.com, fondé par Sèverine Audoubert, également (...)
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La délibération prise en assemblée générale qui prononce abusivement l’exclusion d’un avocat associé encourt l’annulation en raison de son irrégularité.
M. Y. était avocat associé au sein de la (...)
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Un arrêté du 29 janvier 2021, publié au Journal officiel du 18 février 2021, fixe les dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'accès au centre régional de formation (...)
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Transposition par décret des normes européennes à la réglementation française relative aux conditions d'accès aux avocats ressortissants européens à l'exercice d'assistance et de représentation (...)
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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 26 du 15 mars 2019 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
Un arrêté du 5 février (...)
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Publication au JO d’un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 21 du 19 octobre 2018 relatif à l'indemnité de (...)
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En cas de procédure disciplinaire, un rapport d’instruction est obligatoire devant le conseil de discipline mais non requis devant la cour d’appel, laquelle peut se fonder sur les éléments de fait et de preuve (...)
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Un agent de droit privé ne peut pas bénéficier de la passerelle d’accès à la profession d’avocat des fonctionnaires.
M. J. a sollicité son inscription au tableau de l’ordre des avocats au barreau de (...)
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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 23 du 29 novembre 2019 à la convention collective nationale des avocats salariés.
Un arrêté du 11 janvier 2021, (...)
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La procédure de contestation en matière d’honoraires d’avocats concerne les contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, il relève donc de l’office du juge de l’honoraire de (...)
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