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Marine Jeulin et Inès Mouhou, lauréates des bourses "Herbert Smith Freehills - Cercle Montesquieu"

Marine Jeulin et Inès Mouhou sont les lauréates 2018 des bourses "Herbert Smith Freehills - Cercle Montesquieu" en partenariat avec l'association Entente Cordiale et la commission Fulbright (...)

Accès à la profession d'avocat pour un magistrat marocain : refus du bénéfice des dispositions dérogatoires

La réciprocité de droit instituée par un protocole franco-marocain n'ouvre pas à un magistrat marocain qui n'a pas appliqué le droit français le bénéfice des (...)

5 lauréats pour la 24ème Bourse d'Etudes "Jim Hurlock - White & Case" des Juristes d'Affaires

White & Case a remis sa 24ème Bourse d’Etudes "Jim Hurlock – White Case" des Juristes d’Affaires d’un montant de 50.000 € à cinq lauréats, désireux de (...)

L’Autorité de la concurrence consulte sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu’au 8 juillet 2018 en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation des avocats (...)

La Faculté de Droit annonce l’inauguration de la Chaire Droit et Ethique de la Santé Numérique

A partir du 13 juin 2018, cette chaire permettra de répondre à l’évolution du secteur de la santé et aux différents enjeux juridique éthique, économique et (...)

Aide juridique : décret

Extension de l'obligation d'utiliser l'application informatique Télérecours, modification du barème de l'aide juridictionnelle et suppression des références au juge de (...)

Avocat : pénalités de retard de paiement des honoraires prévus par convention

Dans les rapports entre un avocat et son client professionnel, le délai de règlement de trente jours des sommes dues court à compter de la date à laquelle l'avocat a délivré la (...)

Transmission de QPC : plafonnement de la contribution au financement du régime d’assurance vieillesse des avocats

Transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC visant l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit un plafonnement de la contribution au financement du régime (...)

Un avocat ne peut pas se faire rémunérer en carnet de timbres au titre de l’aide juridictionnelle

L’avocat qui sollicite systématiquement des clients qu’il assiste un carnet de timbres au titre de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, commet une faute disciplinaire et contrevient (...)

Irrecevabilité de l’appel-nullité formé par l’avocat enjoint de se déporter de la défense de son client

Irrecevabilité d’un appel nullité formé contre l’avis d’un bâtonnier adressé à un avocat pour qu’il se déporte de la défense de son client, (...)

CEDH : un papier remis par un avocat à son client, alors sous escorte policière, est une correspondance protégée

Un papier donné par un avocat à son client, placé sous escorte policière dans un tribunal, est une correspondance protégée par la Convention européenne des droits de (...)

Indemnité forfaitaire de 40 euros due par le client en retard de paiement des honoraires de son avocat

Un client en situation de retard de paiement des honoraires de son avocat est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à l’égard de ce (...)

CEDH : condamnation d’un avocat mettant en cause publiquement l’origine ethnique des membres du jury d’assises

La France a violé l’article 10 de la Convention EDH en condamnant un avocat qui a tenu publiquement des propos mettant en cause l’origine ethnique des membres d’un jury d’assises. Un (...)

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