Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 80 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, relatif au maintien du régime d'encadrement des frais de postulation des avocats en (...)
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Publication au JO d’un décret relatif à la simplification de la procédure d'injonction de payer, à l’octroi d'un caractère exécutoire de plein droit à certaines décisions du bâtonnier en matière de (...)
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Un arrêté du 1er octobre 2021, publié au Journal officiel du 8 octobre 2021, ajoute la mention "droit des enfants" à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de (...)
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La décision du 7 mai 2021, portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) et relative à la mission d'intermédiaire en (...)
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Un projet de loi prévoyant diverses mesures en faveur des travailleurs indépendants a été déposé au Sénat.
Un projet de loi (n° 869) en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été (...)
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Il n'est pas possible, pour un avocat, de cumuler des honoraires de résultat dans le cadre d'une même affaire, c’est-à-dire tant que la décision n'a pas acquis la force de chose jugée.
En l'espèce, deux (...)
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Le plan présenté par le Président Macron pour les indépendants prévoit notamment des mesures en matière de protection du patrimoine personnel, de fiscalité sur les transmissions, d'assurance chômage ainsi (...)
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La Cour de cassation prévoit que le recours d'un avocat étranger, formé contre une délibération du jury de l’Ecole de formation professionnelle des barreaux, doit emprunter la voie d’appel ordinaire en matière (...)
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Le Conseil national des barreaux n'est pas recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité d'un marché public au motif que celui-ci confie à son titulaire une mission pouvant (...)
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L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant assisté ou représenté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
Un avocat a assisté une personne (...)
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Publication au JO de l'arrêté fixant les tarifs des avocats régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce à compter du 1er septembre 2021.
Un arrêté du 2 août 2021, publié au Journal officel (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions quant à la circonstance rendant exigible la créance de rétrocession d’honoraires de l’avocat.
Mme B. a confié la défense de ses intérêts dans une (...)
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Un décret fixe notamment, au titre de l'année 2021, les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales.
Le (...)
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