Professions

CEDH : confidentialité des échanges entre un détenu et son avocat

Imposer la présence d’un surveillant pendant les entretiens en prison entre un détenu et son avocat, parce que celui-ci a remis des ouvrages non liés à la défense au détenu, viole la CEDH. Dans un arrêt (...)

Un avocat peut-il déclarer une créance au nom du liquidateur d'une société ?

L'avocat, dispensé de justifier de son mandat de déclarer les créances, peut valablement représenter la personne ayant qualité à déclarer la créance de la société à une procédure collective. Une (...)

Pour quels juristes travaillant en entreprise la dispense de formation d’avocat est-elle valable ?

Travailler au sein d’une entreprise pour un juriste ne lui permet pas d’obtenir la dispense de formation d’avocat si ses activités ne se limitent aux questions juridiques internes de la société dans un service (...)

CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension à l'avenant n° 120 du 14 décembre 2018 envisagée

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 120 du 14 décembre 2018 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant la démission et le licenciement. Un avis, (...)

Non-introduction d’un pourvoi à titre conservatoire : engagement de la responsabilité des avocats aux conseils

Lorsqu'un avocat est chargé de former un pourvoi ou consulté sur ses chances de succès, il doit non seulement s'enquérir de la date d'expiration du délai mais aussi former en temps utile cette voie de recours (...)

Palmarès du Droit 2019 : les résultats

Le Monde du Droit a dévoilé les lauréats du Palmarès du Droit 2019. Le 27 mars 2019 à Paris, plus de 300 personnes se sont retrouvées au Grand Hôtel Intercontinental Opéra pour assister à la septième (...)

Palmarès du Droit 2019 : cérémonie de remise des prix

La cérémonie de remise des prix de la 7ème édition du Palmarès du Droit se déroulera ce mercredi 27 mars 2019 au Grand Hôtel Intercontinental Opéra à Paris. Prolongez les échanges noués pendant (...)

Le contrat de collaboration libérale n’est pas un partenariat commercial

Le principe de désintéressement, qui concerne les relations entre un avocat et son client, ne peut être appliqué à la rétrocession d’honoraires ou à la collaboration entre deux avocats. M. E., (...)

Le défaut de capacité du représentant en justice peut être régulariser

Le défaut de capacité d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice, qui constitue une irrégularité de fond, peut être couvert si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge (...)

Exercice du métier de médiateur : formation obligatoire des avocats

Une réponse ministérielle précise qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'oblige les avocats à suivre une formation pour devenir médiateur. Le besoin de suivi d'une formation relève de la (...)

Avocat mandataire sportif : formalisme du contrat

Le contrat de mandataire sportif confié à un avocat ne doit pas impérativement être établi sous la forme d'un acte écrit unique. Par convention du 20 octobre 2012, une joueuse professionnelle de handball a (...)

Impact de la non-qualité de consommateur sur la prescription de l'action en fixation d’honoraires de l'avocat

Le fait qu'une personne morale n'a pas la qualité de consommateur impacte la détermination de la prescription de l'action d'un avocat en fixation d'honoraires. A la suite d'un désaccord sur sa (...)

Séminaire « Le contentieux devant la Cour de justice de l’Union européenne », Maison du Barreau (Paris), 20 mars 2019

La Délégation des Barreaux de France organise à Paris, le 20 mars prochain, une journée de Séminaire portant sur le contentieux européen. Le droit de l’Union européenne peut être le levier du succès (...)

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