Professions

Poursuites disciplinaires contre un avocat pour manquement aux principes essentiels de probité, de délicatesse et d'honneur

Un avocat, qui manque aux principes essentiels de probité, de délicatesse et d'honneur envers ses clients, est passible de poursuites disciplinaires. Un avocat, qui a été l'objet de poursuites disciplinaires (...)

CEDH : violation de la liberté d'expression d'un avocat qui critiquait un juge

La condamnation d’un avocat à des dommages et intérêts excessifs pour atteinte à l’honneur personnel et professionnel et à la réputation d’un magistrat emporte violation de sa liberté d’expression. (...)

Litige entre avocats au titre du montant du loyer pour la sous-location d'un bureau dans les locaux professionnels

L'affaire ayant été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis et l'a communiqué aux parties, la cour d'appel n'était pas tenue d'en préciser le sens. Suivant contrat de bail, Mme X., (...)

Pas de sursis à statuer face à une contestation sur l'étendue de la mission confiée à l'avocat

Si, saisi d'une contestation sur l'existence du mandat confié à l'avocat, le premier président d'une cour d'appel doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente, tel n'est pas (...)

Les avocats à la rencontre des entrepreneurs

A l'occasion du Salon des Entrepreneurs , le Conseil national des barreaux a proposé des consultations d'avocat gratuites et sans rendez-vous. Le nombre de créations d'entreprise est en hausse de 17% par (...)

Avocat : rejet d'une demande d'ouverture de bureau secondaire

En affichant en vitrine du bureau secondaire la mention "d’intervention dans les domaines du droit fiscal et du droit immobilier", le cabinet d'avocat est susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public (...)

Une convention expresse peut résulter d'une proposition de paiement d'un honoraire destinée à un avocat

L'envoi d'un courrier électronique d'un client à son avocat donnant suite à deux lettres relatives à sa rémunération proposant le paiement d'un honoraire de résultat, résulte en l'existence d'une convention sur (...)

Conditions de recevabilité de l’appel d’un avocat contre les décisions du bâtonnier

Tout directeur des services de greffe judiciaire exerçant au sein de la cour d'appel est habilité à recevoir l'appel d'un avocat contre les décisions du bâtonnier et cela avant l'expiration du délai de (...)

Congrès Eurojuris France 2019 : Quel(s) modèle(s) économique(s) pour les professionnels du droit en France ?

EUROJURIS FRANCE, réseaux de professionnels du droit en France réunissant plus de 1.000 avocats et huissiers, se réunit dans le cadre de son Congrès annuel du 31 janvier au 3 février 2019 à Lisbonne. Lors de (...)

Aide juridictionnelle : cas de refus de désignation d’un avocat par le bâtonnier

Un bâtonnier peut refuser de désigner un avocat au profit d'un justiciable qui a exprimé son hostilité envers les membres de la profession. M. X. a assigné un bâtonnier et son ordre devant le juge des (...)

Pas de retrait de l’associé avocat d’une Selarl

Un associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir qu'une décision de justice autorise son retrait, peu important le (...)

Annulation de la procédure d’imposition en cas de révélation d’une correspondance entre un contribuable et son avocat

La révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque le (...)

Les impératifs d’un conseil de discipline d’avocat

Dans un conseil de discipline d'avocat, la décision de surseoir à statuer ne peut être implicite. Un bâtonnier a saisi le conseil régional de discipline d'une action disciplinaire à l'encontre d'un avocat (...)

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