Professions

Quand un client, adepte des procédures abusives, se retourne contre son avocat aux conseils…

Ne peut être que rejetée la requête en indemnisation contre un avocat aux conseils qui s'appuie sur des motifs inopérants, une insuffisance des éléments de preuve et des allégations reposant sur de simples (...)

Evaluation des parts sociales des retrayants d'une SCP d'avocats

Censure de l'arrêt d'appel qui retient que l’expert désigné pour fixer la valeur des parts sociales des associés retrayants a commis une erreur grossière quant au mode même de détermination de cette (...)

CCN des avocats salariés : extension à l'accord du 15 mars 2019 envisagée

Mise en consultation d'une extension à l'accord du 15 mars 2019 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant la désignation de l'OPCO. Un avis, publié au Journal officiel du (...)

CJUE : la qualité de moine est-elle compatible avec la profession d’avocat ?

Un Etat membre ne peut interdire à un moine ayant la qualité d’avocat dans un autre Etat membre de s’inscrire au barreau afin d’y exercer sa profession sous son titre professionnel d’origine. Un (...)

Avocat : modifications du RIN relatives à la rédaction d'actes

Une décision portant réforme du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat modifie l'article 7.2 "Obligations du rédacteur". En vertu d'une décision du 28 mars 2019 portant (...)

Conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Publication au JORF d'un arrêté pris pour l'application de l'article 29 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de (...)

Bourses "Herbert Smith Freehills – Cercle Montesquieu" : deux lauréates

Morgane Gloaguen et Nabila Bouzbiba sont les lauréates des bourses "Herbert Smith Freehills – Cercle Montesquieu" en partenariat avec l'association Entente Cordiale et la Commission Franco-Américaine (...)

CEDH : confidentialité des échanges entre un détenu et son avocat

Imposer la présence d’un surveillant pendant les entretiens en prison entre un détenu et son avocat, parce que celui-ci a remis des ouvrages non liés à la défense au détenu, viole la CEDH. Dans un arrêt (...)

Un avocat peut-il déclarer une créance au nom du liquidateur d'une société ?

L'avocat, dispensé de justifier de son mandat de déclarer les créances, peut valablement représenter la personne ayant qualité à déclarer la créance de la société à une procédure collective. Une (...)

Pour quels juristes travaillant en entreprise la dispense de formation d’avocat est-elle valable ?

Travailler au sein d’une entreprise pour un juriste ne lui permet pas d’obtenir la dispense de formation d’avocat si ses activités ne se limitent aux questions juridiques internes de la société dans un service (...)

CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension à l'avenant n° 120 du 14 décembre 2018 envisagée

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 120 du 14 décembre 2018 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant la démission et le licenciement. Un avis, (...)

Non-introduction d’un pourvoi à titre conservatoire : engagement de la responsabilité des avocats aux conseils

Lorsqu'un avocat est chargé de former un pourvoi ou consulté sur ses chances de succès, il doit non seulement s'enquérir de la date d'expiration du délai mais aussi former en temps utile cette voie de recours (...)

Palmarès du Droit 2019 : les résultats

Le Monde du Droit a dévoilé les lauréats du Palmarès du Droit 2019. Le 27 mars 2019 à Paris, plus de 300 personnes se sont retrouvées au Grand Hôtel Intercontinental Opéra pour assister à la septième (...)

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