Professions

Avocat : le juge de l'honoraire n'est pas le juge de la responsabilité

Le juge de l'honoraire n'a pas le pouvoir de réduire le montant dû à l'avocat en raison d'un manquement à son devoir d'information et de conseil. Une société immobilière a confié à un avocat la défense (...)

Aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat : mesures d'urgence

Mesures d'urgence liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat et allongement du délai de demande de l'avance exceptionnelle. Le décret n° (...)

Crise sanitaire : adaptation des règles relatives aux élections des bâtonniers et report de diverses réformes

Adaptation des règles relatives aux élections des bâtonniers, report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, report de l'assignation à date et report de la réforme de la procédure (...)

Facture imprécise : les sommes réclamées ne sont pas indues

L’absence de précision relative aux diligences effectuées, sur des factures émises par un avocat, ne confère pas un caractère indu aux sommes réclamées par celui-ci. Une justiciable a confié, en mai (...)

Contestation d'honoraires : portée de l’homologation de l’hypothèque judiciaire

La Cour de cassation a précisé la portée d'une homologation d'hypothèque judiciaire à l'occasion d'un litige opposant un avocat et son client sur ses honoraires. Un justiciable a confié la défense de ses (...)

Avocat : réforme du règlement intérieur national (RIN)

La décision du Conseil national des barreaux (CNB) du 28 mai 2020, portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, a été publiée au Journal officiel du 13 juin 2020.

#balancetarobe : comment devient-on avocat engagé dans la défense de sa profession ?

Un regard sur le parcours mené depuis ces derniers six mois par Me Norbert Gradsztejn et Me Galina Elbaz, avocats au barreau de Paris, et l’on est tenté de déclarer par analogie aux propos d’Erasme, puis de ceux (...)

Aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat : mesures liées à l'état d'urgence sanitaire

Publication au JO d’un décret portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat. Le décret n° 2020-653 du 29 mai (...)

QPC : liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d’une durée d’assurance vieillesse suffisante

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 723-11 du code de la sécurité sociale relatif à la liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d’une (...)