L’activité de protection des personnes majeures légalement incapables effectuée par un avocat constitue est une activité économique qui peut être exonérée de TVA si les prestations de services sont (...)
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Etant de nature réglementaires, les dispositions relatives aux modalités de délivrance des certificats de spécialisation et à l’accès direct des docteurs en droit au centre régional de formation professionnelle (...)
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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 23 du 29 novembre 2019 relatif au taux de cotisation au fonds de fonctionnement du paritarisme chez les avocats salariés.
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La legaltech Call A Lawyer veut franchir un nouveau cap en ouvrant son capital aux avocats.
Call A Lawyer a pour objectif de rendre un accès au droit et à la défense plus simple, plus transparent, et moins (...)
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Baker McKenzie a organisé une table ronde virtuelle le 1er avril 2021 sur le thème de « L’égalité des chances pour devenir avocat.e ». Une rencontre réunissant Eric Lasry (Managing Partner Baker (...)
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Publication au JO d’un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 24 du 26 avril 2019 relatif congés exceptionnels des avocats salariés.
Un arrêté du 2 avril 2021, publié au Journal (...)
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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 6 juin 2018 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, relatif à la prévention et à la gestion (...)
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Le Monde du Droit a dévoilé les résultats de la 9ème édition du Palmarès du Droit - Paris le 31 mars au Grand Rex à Paris.
Cette année l'enquête compte plus de 360 cabinets cités et 5800 (...)
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La Cour de cassation a rendu un avis relatif à l'obligation ou non pour l'Etat d'être représenté par un avocat devant le juge de l’exécution compte-tenu de la réforme pour la justice.
La (...)
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Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté le recours des avocats visant l’annulation des commentaires de l’administration relatifs à la déclaration des dispositifs transfrontières.
Le (...)
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Un arrêté du 8 mars 2021, publié au Journal officel du 12 mars 2021, adapte les épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de (...)
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Un contrat annulé pour illicéité n’empêche pas la restitution en valeur des prestations fournies par l’avocat à son client.
Un contrat de prestation de services a été conclu entre la société (...)
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A l’occasion de la journée du droit des femmes, le CNB a organisé un *e-débat sur le thème « quelles sont les nouvelles luttes pour le droit des femmes ? ».
8 mars, journée des droits des femmes
Le 8 (...)
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