Professions

CCN des avocats salariés : publication de l'accord du 15 septembre 2017

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'accord du 15 septembre 2017 à la convention collective nationale des avocats salariés. Un arrêté du (...)

Irrégularité de la convocation d’un avocat retournée avec la mention "pli avisé et non réclamé"

Cassation de l’arrêt d’appel qui juge régulière la convocation d’un avocat dont la lettre recommandée avec accusé de réception qui lui a été (...)

Convocation irrégulière et fixation des honoraires d’un avocat

Les honoraires d’un avocat ne peuvent pas être fixés par le bâtonnier de son ordre lorsque le client n’a pas été régulièrement convoqué. M. X. a (...)

La décision tardive du bâtonnier en fixation d’honoraires n’impacte pas le délai de recours formé contre celle-ci

La Cour de cassation juge que le retard du bâtonnier pour statuer sur la demande d’un avocat en fixation de ses honoraires ne modifie pas le délai d’un mois dont dispose le client (...)

Renoncement à l’aide juridictionnelle : perception d’honoraires ou non ?

Lorsque le bénéficiaire renonce, au cours de l’instance, à l’aide juridictionnelle, l’avocat qui n’a pas mené sa mission jusqu’à son terme ne peut (...)

QPC : droits de plaidoirie et financement du régime d’assurance vieillesse des avocats

Conformité à la Constitution de l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale qui, pour le financement des retraites de la profession, instaure une différence de traitement (...)

Avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle dans une procédure de divorce

Les articles 26, 27 et 29 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce ne peuvent pas être annulés pour excès de pouvoir. Les mesures qu’ils mettent en (...)

Caractérisation de la faute intentionnelle d’un avocat

La faute intentionnelle d’un avocat ne peut être retenue pour défaut de remboursement d’une indemnité d’immobilisation dès lors qu’il n’a pas signé la (...)

Perception par l’avocat de ses honoraires en l’absence de convention

Le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir des honoraires pour des diligences effectués pour le compte de son client. Une avocate, en (...)

Marine Jeulin et Inès Mouhou, lauréates des bourses "Herbert Smith Freehills - Cercle Montesquieu"

Marine Jeulin et Inès Mouhou sont les lauréates 2018 des bourses "Herbert Smith Freehills - Cercle Montesquieu" en partenariat avec l'association Entente Cordiale et la commission Fulbright (...)

Accès à la profession d'avocat pour un magistrat marocain : refus du bénéfice des dispositions dérogatoires

La réciprocité de droit instituée par un protocole franco-marocain n'ouvre pas à un magistrat marocain qui n'a pas appliqué le droit français le bénéfice des (...)

5 lauréats pour la 24ème Bourse d'Etudes "Jim Hurlock - White & Case" des Juristes d'Affaires

White & Case a remis sa 24ème Bourse d’Etudes "Jim Hurlock – White Case" des Juristes d’Affaires d’un montant de 50.000 € à cinq lauréats, désireux de (...)

L’Autorité de la concurrence consulte sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu’au 8 juillet 2018 en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation des avocats (...)

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