Protection des personnes à l'égard des fichiers des données personnelles : adoption au Sénat

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Adoption par les sénateurs du projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

Article mis à jour le 16 juillet 2021. Un projet de loi (n° 561) autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel a été présenté au Conseil des ministres du 5 mai 2021 et déposé au Sénat le même jour. Ce Protocole d’amendement, signé par la France à Strasbourg le 10 octobre 2018, poursuit deux objectifs principaux. Le premier objectif consiste à moderniser la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement (...)

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