UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Vie privée du mineur : l'action des deux parents est requise

Protection de la vie privée
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’action visant à protéger la vie privée des mineurs tend à la protection des droits de la personnalité et revêt donc un caractère extrapatrimonial : elle doit être exercée par les deux parents ou être autorisée par le juge des tutelles.

Un enfant de 11 ans a été victime d’une attaque de requin alors qu’il se trouvait avec son père. Une association a été constituée avec pour objet notamment de protéger les intérêts de l'enfant et apporter une aide financière pour l’achat d’équipement médical. Cette association a publié sur sa page Facebook de nombreuses photos de l'enfant sur son lit d’hôpital ou sur une chaise roulante. Estimant que ces photos prises dans un lieu privé portaient atteinte à la vie privée de son fils, et que les photos prises dans des lieux publics portaient (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne