La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée par les députés en lecture définitive.
La députée Laetitia Avia a déposé une proposition de loi visant à (...)
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La CJUE limite le déréférencement au territoire européen, mais le Conseil d’Etat précise que la Cnil peut obliger, au cas par cas, un moteur de recherche à déréférencer les résultats sur toutes les versions (...)
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Le Conseil d'Etat considère que les dispositions de la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative portant sur l'usage des réseaux sociaux ne portent pas une atteinte excessive à (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi autorisant des ripostes en cas de cyberattaques menaçant la sécurité du pays.
Une proposition de loi visant à renforcer la cybersécurité (...)
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L'Arcep met en consultation publique, ouverte jusqu’au mardi 17 mars 2020, son projet d’évolution de la régulation pour 2020-2023 dans le cadre de la préparation des analyses de marchés fixes.
Dans le cadre (...)
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Un site web engage sa responsabilité en tant qu’éditeur pour l’article publié qui contient des propos dénigrants et en tant qu'hébergeur pour les commentaires liés à cet article qu'il savait illicites mais (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes.
Une proposition de loi constitutionnelle relative à la Charte (...)
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