Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à pénaliser les entraves à la liberté d’expression sur les réseaux sociaux.
Une proposition de loi (n° 324) visant à pénaliser les entraves à la (...)
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Le refus par les autorités pénitentiaires de laisser un détenu consulter des sites juridiques utiles à son développement et sa réhabilitation constitue une ingérence injustifiée dans le droit de recevoir des (...)
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Le Conseil d'Etat ordonne au gouvernement de fixer, dans un délai de trois mois, une date d'entrée en vigueur pour la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions administratives et (...)
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Un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi constitue un service de la société de l’information dès lors qu’il ne constitue pas une (...)
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La proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Une proposition de loi (n° 27) visant à réduire (...)
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La Commission propose de nouvelles règles pour les plateformes numériques, sous la forme de deux législations : l'une sur les services numériques et l'autre sur les marchés numériques.
Le 10 décembre (...)
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La proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public a été adoptée par les sénateurs, en première lecture.
Article mis à (...)
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