La proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a été adoptée par les députés en première lecture.
Une proposition de loi (n° 27) visant à réduire (...)
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Des modifications ou suppressions de données sont nécessairement frauduleuses dès lors qu’elles ont été sciemment dissimulées à au moins un autre utilisateur d’un tel système, même s’il n’est pas (...)
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Publication au JOUE d'un règlement établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027.
Publié au Journal officiel de l'Union européenne du 11 mai 2021, le règlement (UE) (...)
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Lorsque le titulaire du droit d’auteur a adopté des mesures de restriction contre la transclusion, l’incorporation par cette technique d’une œuvre dans la page internet d’un tiers constitue une mise (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à pénaliser les entraves à la liberté d’expression sur les réseaux sociaux.
Une proposition de loi (n° 324) visant à pénaliser les entraves à la (...)
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Le refus par les autorités pénitentiaires de laisser un détenu consulter des sites juridiques utiles à son développement et sa réhabilitation constitue une ingérence injustifiée dans le droit de recevoir des (...)
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Le Conseil d'Etat ordonne au gouvernement de fixer, dans un délai de trois mois, une date d'entrée en vigueur pour la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions administratives et (...)
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