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Congé de paternité et de naissance en faveur des travailleurs indépendants

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Le père ou coparent, travailleur indépendant, bénéficie désormais d'un congé de paternité et de naissance, assorti d'une allocation et d'une aide à la naissance.

La loi du 7 avril 2019 instaurant un congé de paternité et de naissance en faveur des travailleurs indépendants a été publiée au Moniteur belge du 8 mai 2019.

Ce texte permet d'accorder une allocation de paternité et de naissance aux travailleurs indépendants qui interrompent temporairement leur activité professionnelle à l'occasion de la naissance d'un enfant.

PERSONNES CONCERNÉES (article 2)

Cette allocation vise les travailleurs indépendants masculins, aidants et conjoints aidants qui sont travailleur indépendant à titre principal et pour qui un lien de filiation légal est établi à l'égard de l'enfant vis-à-vis duquel l'allocation est demandée (parent).

A défaut d'un travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant, le même droit revient au travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant qui, au moment de la naissance (coparent) :
- est marié avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie ;
- cohabite légalement avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie et chez laquelle l'enfant a sa résidence principale, et qui n'est pas uni par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi ;
- depuis une période ininterrompue de trois ans précédant la naissance, cohabite de manière permanente et affective avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie et chez laquelle l'enfant a sa résidence principale, et qui n'est pas uni par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi.

MONTANT (article 2)

Le montant de l'allocation de naissance est fixé en fonction d'une période d'interruption de maximum dix jours qui peuvent être fractionnés en demi-jours. Dans ce cas, la durée totale de l'interruption comprend au maximum vingt demi-jours.

Le montant journalier de l'allocation s'élève au montant équivalent à l'allocation de maternité d'une travailleuse indépendante, soit une allocation de paternité et de naissance de 80,82 € par jour ou de 40,41 € par demi-jour.

DEMANDE (article 3)

L'allocation de paternité et de naissance être demandée auprès de la caisse d'assurances sociales, au plus tard le dernier jour du trimestre qui suit celui de la naissance.

Le paiement par la caisse d'assurances sociales survient en une fois à la fin du mois civil qui suit celui au cours duquel la période d'interruption prend fin.
Si celle-ci est venue à échéance avant l'introduction de la demande, le paiement intervient à la fin du mois qui suit celui où la demande a été introduite.

L'action en paiement de l'allocation se prescrit par trois ans à compter du premier jour du mois civil qui suit celui du début de l'interruption.

AIDE A LA NAISSANCE (article 6)

Le père indépendant ou coparent peut choisir de n'interrompre que temporairement leur activité professionnelle que pour une période de huit jours maximum. Dans ce cas, elles peuvent obtenir une aide à la naissance en plus de leur allocation de paternité ou de naissance, sous la forme de 15 titres-services payés par leur caisse d'assurances sociales.

Dès que la caisse d'assurances sociales est informée que le travailleur indépendant a fait la demande d'une allocation de paternité ou de naissance, elle prend l’initiative de demander à l'indépendant s'il veut bénéficier de l'aide à la naissance.
Elle transmet alors à la société émettrice une attestation dénommée "attestation de bénéficiaire de l'aide à la naissance" indiquant que le travailleur indépendant ouvre le droit à l'aide à la naissance.

ENTRÉE EN VIGUEUR (article 8)

Cette loi entre en vigueur le 1er mai 2019 et s'applique à toutes les naissances intervenues à partir de ce jour.
Cette mesure s'applique à tous les enfants nés à partir du 1er mai 2019.