OGM : adaptation de la réglementation relative à leur dissémination volontaire et leur mise sur le marché

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la dissémination volontaire dans l’environnement et la mise sur le marché d’OGM ou de produits en contenant.

 

Le 28 juin 2019, le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 février 2005 réglementant la dissémination volontaire dans l’environnement ainsi que la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés (OGM) ou de produits en contenant.

Le projet d'arrêté royal a pour but de :
- transposer la directive (UE) 2018/350 qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement des organismes génétiquement modifiés ;
- actualiser un certain nombre de termes, de références aux législations actuellement d’application et aux services actuellement compétents ainsi qu’un certain nombre de corrections.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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