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Modification de divers arrêtés royaux relatifs au réseau de la sécurité sociale

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Le Conseil des ministres belge a approuvé deux projets d’arrêté royal qui modifient divers arrêtés royaux relatifs au réseau de la sécurité sociale.

Le 7 juin 2019, le Conseil des ministres belge a approuvé deux projets d’arrêté royal qui modifient divers arrêtés royaux relatifs au réseau de la sécurité sociale, afin de les mettre en conformité en matière de protection de la vie privée et de protection des données personnelles.

Le “Projet d’arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux relatifs au réseau de la sécurité sociale” contient quelques adaptations terminologiques qui doivent assurer la conformité de la réglementation en vigueur avec la loi du 5 septembre 2018 instituant le comité de sécurité de l’information et le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le “Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 janvier 2002 relatif à l’extension du réseau de la sécurité sociale à certains services publics et institutions publiques des Communautés et des Régions, en application de l’article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale” prévoit des modifications à l’arrêté royal du 16 janvier 2002, du fait de la modification de la réglementation relative à la protection de la vie privée.

Ces modifications concernent :
- le remplacement de la compétence du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé de rendre un avis préalable par la compétence du Comité de sécurité de l’information de rendre une délibération préalable ;
- la précision que l’extension du réseau de la sécurité sociale doit toujours s’inscrire dans le cadre d’échanges (existants ou futurs) de données à caractère personnel entre les acteurs sociaux et l’instance concernée ;
- l’élargissement de la liste des matières qui justifient l’intégration au réseau de la sécurité sociale ;
- l’adaptation de la liste des articles de la loi du 15 janvier 1990 qui sont déclarés applicables aux instances qui intègrent le réseau de la sécurité sociale ;
- l’actualisation de la référence à l’accès au registre national et à l’utilisation du numéro de registre national ainsi que deux modifications terminologiques.

Ces projets sont transmis pour avis au Conseil d’Etat.