Modification du code de droit économique concernant le droit de la concurrence

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi modifiant différents livres du code de droit économique concernant le droit de la concurrence.

Le 16 novembre 2018, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi apportant des modifications à différents livres du code de droit économique en ce qui concerne le droit de la concurrence.

Sur base des expériences avec l’application de la nouvelle législation sur la protection de la concurrence, cet avant-projet de loi vise à affiner et rationaliser les procédures en matière de droit de la concurrence.
Il insère des définitions propres au livre IV dans le livre Ier du code de droit économique et remplace le Livre IV “Protection de la concurrence” du code de droit économique par un nouveau texte. Les modifications proposées ne réforment pas les principes à la base de la réforme de 2013.

L’objectif principal des modifications proposées est d’améliorer le respect du droit de la concurrence et le fonctionnement de l’Autorité belge de la concurrence afin de rendre les procédures plus efficaces.

L'avant-projet réalise cet objectif, notamment par :
- l’apport d’améliorations légistiques, la correction d’erreurs et d’imprécisions légistiques, et le comblement de lacunes ;
- la simplification et l’uniformisation des procédures ;
- le remaniement et la reformulation de dispositions afin d’augmenter la lisibilité et éviter des problèmes d’interprétation ;
- l’adaptation de dispositions à l’expérience acquise en pratique ;
- la clarification des règles concernant les infractions commises par des personnes physiques.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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