Assentiment à la convention belgo-ougandaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention fiscale belgo-ougandaise tendant à éviter la double imposition.

Le 25 octobre 2018, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention et au protocole entre la Belgique et l'Ouganda tendant à éviter la double imposition, et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

La convention, signée à Kampala le 26 juillet 2007, a pour objectif d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Le protocole, signé à Kampala le 25 avril 2014, remplace l’article 27 de la convention, relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale afin de permettre l’échange de renseignements bancaires et de rendre ainsi la convention conforme au standard international d’échange de renseignements.

L'avant-projet est soumis à l'avis du Conseil d’Etat.

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