Modifications de dispositions en fiscalités des personnes, successorale et immobilière

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.

Le 21 septembre 2018, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant un article de la loi du 5 avril 1955.

L’avant-projet de loi comporte diverses dispositions modificatives dans les matières de l’impôt sur les revenus, l’établissement des impôts, les droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, les droits de succession et les douanes et accises.

Il comporte également des modifications à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 ainsi qu’à la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d’une fonction au Conseil d’Etat et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

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