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Belgique : renforcement de la protection des utilisateurs de produits et des services financiers

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De nouvelles dispositions complètent la législation financière et offrent une meilleure protection aux utilisateurs de produits et de services financiers.

Les lois du 30 et 31 juillet 2013, entrées en vigueur le 9 septembre 2013, complètent la législation financière et offrent une meilleure protection aux utilisateurs de produits et de services financiers. Les compétences de l’Autorité des services et marchés financiers ("FSMA") sont notamment renforcées et les fournisseurs de services financiers devront respecter des obligations complémentaires. Afin d’accroître rapidement l’efficacité du contrôle de la FSMA, diverses modifications ont été mises en place.

Il a ainsi été prévu de donner plus de compétences à la FSMA pour imposer des mesures répressives (telles que les amendes administratives ou les astreintes). A aussi été établie une protection améliorée du public contre l’offre ou la fourniture de produits ou services financiers par des personnes qui ne disposent pas de l’agrément requis.

La technique du mystery shopping a été introduite à l’arsenal des méthodes de contrôle que la FSMA peut utiliser. Les mystery shoppers se font passer pour de véritables clients potentiels sans faire savoir qu’ils interviennent en réalité pour la FSMA.
Concernant le contrôle à distance "ordinaire", il est aussi prévu que la FSMA puisse demander aux établissements financiers de lui donner accès aux parties de leurs sites web qui sont réservées à leurs clients.

Des mesures visent aussi à réfréner les abus de marché et à accroître la transparence des marchés. La FSMA pourra interdire ou limiter la commercialisation de produits financiers ou de certaines catégories de ces produits. Elle pourra également imposer la mention d’un label ou toute autre manière de promouvoir la transparence des produits, de catégories déterminées de produits ou de leur prix, risques, dédommagements et coûts.

En outre, des règles de conduite seront applicables aux entreprises et intermédiaires d’assurances ainsi qu’aux courtiers en services bancaires et en services d’investissement.
Il sera aussi exigé que toutes les personnes qui sont en contact avec les clients disposent d’une connaissance suffisante des produits qu’ils proposent à leurs clients, c’est-à-dire une connaissance des caractéristiques du produit telles que le rendement, le risque de perte de ce qui a été déposé ou investi, mais aussi la valeur juridique du produit.

L'indemnisation du dommage subi à la suite d'un manquement imputable au fournisseur de services sera plus aisée. Des sanctions civiles sont en effet prévues. De plus, les règles spécifiques de l’action en cessation pour les violations à la législation financière sont actualisées.

Enfin, les lois comportent divers articles visant à transposer en droit belge certaines dispositions de la directive 2010/78/UE1, dite directive "Omnibus I". Cette directive a pour objet le fonctionnement des trois autorités européennes de surveillance du secteur financier, à savoir l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers. Ces autorités ont principalement pour mission de veiller à l’enregistrement de tous les acteurs financiers, d’élaborer des projets de normes techniques et de régler les différends éventuels entre les autorités de contrôle des États membres.

© LegalNews 2014 - La Rédaction


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