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Belgique : projet de loi réformant le statut de la SPRL Starter

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Le Conseil des ministres belge a présenté un projet de loi réformant le statut de la SPRL Starter.

Le Conseil des ministres belge a présenté un projet de loi en date du 15 octobre 2013 portant dispositions diverses en matière de PME, afin d'améliorer le statut de la société privée à responsabilité limité Starter ("SPRL Starter"), qui est une forme spécifique de SPRL dans laquelle le capital de départ peut être d’un euro.

Ce texte propose de :
- supprimer l’obligation de convertir la SPRL Starter en SPRL traditionnelle dans la limite des cinq ans à compter de sa constitution ;
- pouvoir maintenir le statut de SPRL Starter malgré l’occupation de cinq travailleurs à temps plein.

© LegalNews 2014 - Stéphanie BAERT


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