QPC : conditions d'incarcération des détenus II

Droit pénal
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Dans une nouvelle décision portant sur les conditions d'incarcération des détenus, le Conseil constitutionnel juge qu'il incombe au législateur de garantir aux personnes condamnées la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu'il y soit mis fin.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 707, 723-1 et 723-7 (dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019), 720-1, 720-1-1 et 729 du code de procédure pénale (CPP). Il était notamment reproché au législateur, faute d'avoir imposé au juge, par ces dispositions, de faire cesser les conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine auxquelles (...)

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