CJUE : défaillances affectant l'indépendance du pouvoir judiciaire de l'Etat membre d’émission d'un MAE

Droit pénal
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Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’aggravation des défaillances systémiques ou généralisées affectant l’indépendance de la justice en Pologne ne justifie pas l’inexécution automatique de tous les mandats d’arrêt européens provenant de cet Etat membre.

Dans ses conclusions du 12 novembre 2020 (affaires jointes C‑354/20 et C‑412/20), l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne Manuel Campos Sánchez-Bordona rappelle que la coopération judiciaire en matière pénale est fondée sur les principes de reconnaissance et de confiance mutuelles entre Etats membres et que le refus d’exécuter un MAE est une réponse exceptionnelle à des circonstances exceptionnelles. Néanmoins, il considère que cette réponse exceptionnelle connaît des limites et qu’elle (...)

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