Liquidation judiciaire : perte de chance pour une association de rétablir sa situation

Droit pénal
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Le président d'une association est déclaré coupable de faux et usage de faux. Ces faits ont eu pour conséquence d'entraîner un retard dans la déclaration de cessation des paiements de l'association et donc une perte de chance pour elle de parvenir à un éventuel rétablissement de sa situation.

Les sponsors d'une association n'ont pas respectés leur engagement de lui verser certains montants tels que figurant dans le document intitulé "mécénat saison 2014/2015 à recevoir au 30 juin 2015". Cela lui a occasionné une perte d'environ 130.000 € pour l'année en cours. Après déclaration de cessation des paiements déposée par le mandataire ad hoc désigné à cette fin, l'association a été placée en liquidation judiciaire. Par la suite, le président de l'association a été déclaré (...)

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