Précision sur le permis de communiquer entre un détenu et un avocat

Droit pénal
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La délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense.

Une personne mise en examen a comparu devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire et a sollicité un délai pour préparer sa défense. Il était en outre incarcéré provisoirement.Le débat contradictoire, intervenu quelques jours plus tard, s'est fait en l’absence des avocats du mis en examen. En effet, l'un des avocats désigné par le mis en examen avait sollicité un permis de communiquer, qui a été délivré seulement le lendemain de l'audience. Le mis en examen, placé en détention provisoire à partir de ce moment-là, forme un référé-liberté. La chambre de l’instruction de la cour d’appel (...)

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