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Véhicule en libre-service : stationnement gênant et responsabilité de la société locatrice

Droit pénal
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Dès lors que la société locatrice a connaissance du stationnement gênant de son véhicule et qu’elle en a repris le contrôle, elle est tenue responsable en cas de contravention.

Une contravention de stationnement très gênant a été relevée pour un véhicule donné en location par la société Autolib. Un avis a été déposé sur le pare-brise du véhicule. Presqu’un an plus tard, un avis d’amende forfaitaire majorée a été adressé à la société locatrice. Cette dernière a formé une réclamation et a désigné un locataire à l’origine de l’infraction. Une ordonnance pénale a été rendue au présumé fautif contre laquelle il s’est opposé. Le tribunal de police de Paris a reçu le locataire en son opposition le 21 février 2018. Il a d’abord estimé que l’avis de contravention laissé sur (...)

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