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Réforme pour la justice : procédure pénale applicable aux mineurs

Droit pénal
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Présentation d’une circulaire relative à la procédure pénale applicable aux mineurs.

La circulaire n° NOR JUSD1915418C du 27 mai 2019, relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 relatives à la procédure pénale applicables aux mineurs, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 12 juin 2019. Ce texte aborde : - le déroulement des auditions libres des mineurs ;- les droits du mineur suspecté ou poursuivi ;- les règles applicables en cas de rétention d’un mineur à l’issue d’un mandat national ou d’un mandat d’arrêt européen ;- la retenue et la garde à vue des mineurs ;- la liste des droits devant être notifiés à un (...)

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