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Motivation de la période de sûreté et caractère non rétroactif des lois de procédure

Droit pénal
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La décision imposant une période de sûreté nécessite d'être motivée. Toutefois, les dispositions relatives à la période de sûreté sont des textes de procédure et l’objectif d’une bonne administration de la justice commande que la nouvelle interprétation qui en est donnée n’ait pas d’effet rétroactif, de sorte qu’elle ne s’appliquera qu’aux décisions prononcées à compter du présent arrêt.

Dans un arrêt du 10 avril 2019, la Cour de cassation se prononce sur l’exigence de motivation attachée à la période de sûreté et sur le caractère non rétroactif des lois de procédure. En l'espèce, le prévenu reprochait à l'arrêt d'assortir sa peine d’emprisonnement d’une période de sûreté sans en énoncer les motifs, ce qui est contraire à la décision du Conseil constitutionnel n° (...)

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