De l'application en appel d'une règle postérieure à la déclaration d'appel

Procédure civile
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L’application immédiate d’une règle de procédure dans les instances introduites par une déclaration d’appel antérieure à la date de l’arrêt de la Cour de cassation affirmant pour la première fois cette règle aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable.

M. D. a relevé appel, le 6 mars 2018, du jugement d’un tribunal de commerce ayant déclaré prescrite son action tendant à la nullité de la cession des parts sociales de la société U. et déclaré irrecevable sa demande en paiement des dividendes pour défaut de qualité et d’intérêt à agir. Le 29 janvier 2020, la cour d’appel de Bastia a confirmé le jugement, retenant que le dispositif des conclusions de M. D. tend uniquement à dire et juger que l’acte de cession des parts en date du 23 mai 1986 est nul et (...)

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