UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Omission de statuer : absence d’ouverture à cassation

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation.

Un créancier a inscrit des hypothèques sur deux biens immobiliers appartenant à des époux, dont ils ont ultérieurement cédé la nue-propriété à leur fils, suivant un acte notarié de donation, avant qu'une procédure de liquidation judiciaire de la société dirigée par l'un des deux donateurs ne soit étendue à ce dernier.Le créancier a alors engagé une procédure de saisie de ces immeubles. L'adjudicateur a fait délivrer aux époux un commandement de quitter l'un des deux immeubles adjugés (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne