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Non-renvoi de QPC : limitation du droit d'appel du jugement arrêtant le plan de cession

Procédure civile
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La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'article L. 661-6, III, du code de commerce, qui réserve à certaines parties le droit d'appel du jugement statuant sur le plan de cession.

La Cour de cassation a été saisie d'une demande de transmission de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 661-6, III, du code de commerce.Le requérant reprochait à ces dispositions de ne pas autoriser le candidat repreneur évincé à relever appel du jugement arrêtant le plan de cession, alors que cette voie de recours est ouverte à d'autres protagonistes de la procédure collective, quand bien même il ne serait pas formellement partie à la première instance. Dans un arrêt du 24 octobre 2019, la Cour de cassation relève, outre son absence de (...)

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