Action en contestation du caractère exécutoire de la saisie immobilière

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'action en contestation du caractère exécutoire des décisions de justice sur le fondement desquelles la procédure de saisie immobilière est pratiquée constitue une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause, et non une exception de procédure.

M. X. a souscrit différents prêts auprès d'une banque.Cette dernière ayant cédé ses créances à un fonds commun de titrisation, celui-ci a fait délivrer à M. X. un commandement de payer valant saisie immobilière.A l’audience d’orientation, un jugement d’un juge de l’exécution a rejeté toutes les contestations de M. X. et ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers objets de la saisie. Dans un arrêt du 6 juillet 2017, la cour d'appel d’Aix-en-Provence a déclaré irrecevable l’exception de nullité des actes de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.