Vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire situé sur le territoire d’un Etat étranger

Procédure civile
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Suivant le principe de l'universalité de la faillite, le juge-commissaire n'excède pas ses pouvoirs en autorisant la cession d'un immeuble non situé sur le territoire français. Cela ne nécessite pas de décision d'exequatur.

M. S. a été mis en redressement puis liquidation judiciaires.Ses parents étant décédés par la suite, le partage de l'indivision entre les héritiers a été ordonné par un tribunal de grande instance, lequel a donné mandat à un notaire de faire vendre à l'amiable un immeuble situé sur le territoire espagnol.Le liquidateur de M. S. a demandé au juge-commissaire de l'autoriser à signer l'acte de vente projeté au nom et pour le compte de M. S., dessaisi.Le juge-commissaire ayant fait droit à cette demande, M. S. a formé appel de cette décision, en soutenant que le juge-commissaire (...)

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