Le remboursement d’un compte courant d’associé n’est pas attaquable par la voie de l’action paulienne

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’action paulienne est soumise à deux conditions de preuve. La première est que le débiteur doit prouver qu’il a conscience du préjudice causé à un créancier par l’acte querellé. La seconde consiste à prouver que ce dernier constitue un acte d’appauvrissement créant l’insolvabilité, au moins apparente, du débiteur. 

La société C. est devenue l'associée unique de la société L. dont M. C. est le gérant. La société L. a remboursé à la société C. une somme au titre de son compte courant d'associé et a été condamnée à payer à son bailleur un arriéré de loyers.La société L. a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné la société C. sur le fondement de l'action paulienne afin de voir déclarer ce remboursement inopposable à la liquidation judiciaire et (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.