Appel : conditions de recevabilité des pièces ne figurant pas sur le bordereau de communication

Procédure civile
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Le juge ne peut écarter les pièces produites par l'appelant ne figurant pas au bordereau récapitulatif au nom du principe du contradictoire.

Un créancier a relevé appel d’un jugement d’un tribunal d’instance qui a condamné son débiteur à lui payer une certaine somme en principal et qui a accordé à ce dernier des délais de paiement. La cour d'appel de Bordeaux a écarté des débats deux pièces de l'appelant et a confirmé le jugement.Les juges du fond ont retenu que ces pièces remises dans le dossier de l’appelant ne figuraient pas sur le bordereau de communication de pièces annexé aux écritures, de sorte qu’elles ne pouvaient qu’être écartées des débats. Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation.Dans un arrêt rendu le 6 juin 2019, elle indique que l’appelant n’est pas tenu (...)

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