Précisions sur l’action en responsabilité civile professionnelle contre le liquidateur judiciaire

Procédure civile
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Il est possible pour une société d’agir en responsabilité du liquidateur judiciaire. Il est alors nécessaire de rechercher sa faute personnelle sans avoir à déclarer sa créance de dommages et intérêts au passif de la procédure de la société crédit-preneuse.

Une société a exploité son activité dans deux immeubles. Elle était propriétaire du premier et occupait le second en vertu d’un contrat de crédit-bail. Une liquidation judiciaire a été ouverte contre la société le 15 février 2007 en raison de l’absence de poursuite d’activité. Le liquidateur a notifié la fin du contrat de crédit-bail au crédit-bailleur. En mars 2008, le liquidateur a reçu une offre globale d’acquisition de l’ensemble immobilier composé des deux immeubles : celui appartenant à la société en (...)

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