Assignation en justice : le demandeur peut-il agir dans une commune associée à celle où il est domicilié ?

Procédure civile
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Lorsque plusieurs communes ont fusionnées, elles peuvent être associées permettant ainsi aux justiciables d’assigner en justice via les juridictions siégeant dans les communes en question. 

M. Z. assigne M. B. en justice pour avoir diffusé des propos diffamatoires à son égard sur le fondement de l’article 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881. M. Z. a élu domicile à Saint-Pol-sur-Mer et saisit une juridiction siégeant à Dunkerque. La cour d’appel de Douai prononce la nullité de la poursuite le 29 juin 2017. L’arrêt retient que l’élection de domicile de M. Z. à Saint-Pol-sur-Mer n'emporte pas élection de domicile à Dunkerque, ville du siège de la juridiction saisie. Or, selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation délivrée à la requête du plaignant contient, à peine (...)

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