Adhésion de la France à la convention Lugano II pour son application en Outre-mer : adoption en 1ère lecture à l'AN

Procédure civile
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Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application en Outre-mer.

Un projet de loi autorisant l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises a été présenté au Conseil des ministres du 2 novembre 2016 et déposé au Sénat le même jour. La convention relative à la compétence (...)

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