Election des députés, conseillers départementaux, municipaux, communautaires et métropolitains de Lyon : juridictions compétentes

Organisation judiciaire
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019, publié au Journal officiel du 31 janvier 2019, désigne le tribunal de grande instance de Paris comme juridiction compétente pour connaître en première instance de la procédure de référé prévue à l'article L. 163-2 du code électoral. Il en résulte que la cour d'appel de Paris sera compétente pour connaître des mêmes affaires en appel.© LegalNews 2019Références- Décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019 désignant le tribunal de grande instance et la cour d'appel compétents pour connaître des actions fondées sur l'article L. 163-2 du code électoral - Cliquer ici - Code électoral, article L. 163-2 - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2019, n° 0026, 31 janvier - www.legifrance.gouv.frMots-clésOrganisation judiciaire - Compétence (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.