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Droits de l'accusé : des fiches d'information pour les citoyens européens

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La commission européenne a publié des fiches d’information sur les droits de l’accusé à destination des citoyens européens, traduites dans les 27 langues officielles de l’Union européenne et consultables sur le portail e-justice de la Commission.© LegalNews 2017Références- “Rights of defendants in criminal proceedings - France” - Cliquer iciSourcesGazette du Palais, actualités juridiques, 26 janvier 2012, “Les droits de l'accusé: des fiches d'information destinées aux citoyens européens” - Cliquer iciMots-clésDroit pénal - Droits de l'accusé - Droit communautaire - Droit européen - Droit de l'union européenne - Citoyens européens

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