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GAV : l'annulation d'une procédure ne peut s'appuyer sur les vices de procédure d'une autre partie

Organisation judiciaire
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Une partie ne peut invoquer la méconnaissance des formalités substantielles de la garde à vue d'un coprévenu à l’appui d’une demande d’annulation d’acte ou de pièce de procédure.

M. X. et M. Y. ont été poursuivis, respectivement pour vols avec effraction en récidive et recel. Le tribunal correctionnel les a condamnés, par jugement contradictoire, le premier, à deux ans d’emprisonnement dont quinze mois avec sursis et mise à l’épreuve, le second, à trois mois d’emprisonnement avec sursis. M. X. a interjeté appel de la décision. Par arrêt du 23 mai 2011, la cour d'appel de Rennes a déclaré recevable l’exception de nullité, soulevée par le prévenu, de la garde à vue de son coprévenu dont la condamnation était devenue définitive. L'arrêt retient que l’audition de ce (...)

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