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Mesures de sécurité pendant les gardes à vue

Organisation judiciaire
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La personne gardée à vue dispose, au cours de son audition, des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité.

Dans une question du 19 juillet 2011, la députée Delphine Batho interpelle le ministre de la Justice sur le fait que l'article 11 de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, qui dispose que "la personne gardée à vue dispose, au cours de son audition, des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité", implique qu'à chaque passage du temps d'audition au temps de repos, et vice-versa, l'officier de police judiciaire doit restituer et enlever à la personne gardée à vue les objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité, imposant donc une charge de travail supplémentaire pour les policiers et (...)

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