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Transmission QPC : conditions d’effacement des données du fichier TAJ

Organisation judiciaire
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Certaines conditions d’effacement des données du fichier TAJ sont susceptibles de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux conditions d’effacement des données du fichier de traitements des antécédents judiciaires (TAJ). La question est formulée ainsi : "les dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale en tant qu'elles réservent au cas où est intervenue une décision de relaxe ou d'acquittement, ou une décision de non-lieu ou de classement sans suite, la possibilité d'un effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites au sein du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), et excluent toute possibilité d'effacement (...)

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