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Modification du traitement d'antécédents judiciaires

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Publication au JORF d'un décret modifiant le traitement d'antécédents judiciaires

Le décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires a été publié au Journal officiel du 3 août 2017. Le texte prévoit l'alimentation du traitement par le logiciel de rédaction autonome des procédures des douanes judiciaires (LRPDJ). Il autorise la collecte, dans le cadre des procédures judiciaires des coordonnées des personnes physiques et morales, mises en cause et victimes. Il actualise le régime juridique applicable aux armes. Il autorise l'accès pour les besoins des enquêtes judiciaires du magistrat mentionné à l'article 230-9 et des agents des services judiciaires chargés de l'instruction des demandes de rectification et d'effacement ainsi que de certains personnels (...)

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