UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

La récusation d'un magistrat du fait de sa qualité de membre de la Légion d’honneur est-elle possible ?

Organisation judiciaire
Outils
TAILLE DU TEXTE

La qualité de membre de la Légion d’honneur d'un magistrat n’est pas un motif de partialité : celui-ci n'encourt pas la récusation.

Une requête en récusation a été déposée à l'encontre de M. A., président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, et de Mme B., conseiller. Dans un arrêt du 20 juin 2017, la Cour de cassation a rejeté la requête comme non fondée estimant que le grief de partialité n'est pas établi. En effet, la qualité de membre de l'ordre de la Légion d'honneur, conférée à des magistrats, en raison de services civils ou sous les armes, ne saurait, à elle seule, avoir pour effet de les faire participer, avec l'ensemble des personnes, civiles ou militaires, également distinguées dans le même ordre, à une communauté de vues et d'esprit, y compris sur les sujets (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne