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Non-renvoi QPC : pas d’examen constitutionnel de la réforme de la prescription pénale

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La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC soulevant l’atteinte portée par la loi portant réforme de la prescription en matière pénale au principe d'égalité entre les citoyens garanti par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

La Cour de cassation a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevant l’atteinte portée par l'article 4 de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale au principe d'égalité entre les citoyens garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Ledit article prévoit que cette réforme ne peut prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de (...)

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