Judiciaire

Modification du barème de l'aide juridictionnelle

Publication au JO d'un décret modifiant le barème de l'aide juridictionnelle et apportant diverses mesures de simplification et de mise en cohérence. Le décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant (...)

Condition de recevabilité d’une demande en récusation

Les motifs de la récusation d'un magistrat doivent figurer dans la demande en récusation pour qu'elle soit recevable. M. et Mme X. qui sont parties à un litige les opposant au syndicat des copropriétaires (...)

On ne peut échapper à la détention provisoire en invoquant une atteinte à la dignité en raison des conditions de détention

Une éventuelle atteinte à la dignité d'un détenu en raison des conditions de détention pourrait engager la responsabilité de la puissance publique, mais ne pourrait, cependant, pas représenter un obstacle légal (...)

Lutte contre les violences faites aux femmes : adoption en 1ère lecture à l'AN

La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes a été adoptée en première lecture par les députés. Le 28 août 2019, une proposition de loi visant à agir contre les violences (...)

Conditions d’annulation d’un rapport d’expertise sur la valeur locative de locaux commerciaux

La prestation de serment par écrit d’un expert qui n’est pas inscrit sur la liste nationale des experts ou sur la liste d’une cour d’appel n’est ni une irrégularité sanctionnée par une nullité pour vice (...)

Convocation à comparaître : nécessaire autorisation du juge préalable à l’intrusion de force par la police dans un domicile

L’officier de police judiciaire qui a été autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique, doit, préalablement à son intrusion de force dans le (...)

Caractérisation du délit d'apologie du terrorisme

Le fait de menacer de venir dans un lieu public avec une ceinture d'explosifs, d'affirmer et de réaffirmer son appartenance au groupe terroriste Daesh, en mettant en avant l'importance et la puissance de cette (...)

Sidebar

Retraites des avocats : « le gouvernement passe en force » selon le CNB

August Debouzy conseille FLG Finances

Quelle perception ont les français de la profession d’huissier de justice ?

Bredin Prat conseille Mirova

AyacheSalama : arrivée de Marie Pouget en tant que Junior Partner

Quelle place pour le handicap dans la profession d'avocat ?

Veil Jourde : deux nouveaux Counsels

Kramer Levin lance l'offre juridique AdVenture

Concours annuel du fonds de dotation DELSOL Avocats : les lauréats sont…

Offres au public de titres : ordonnance

Echange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal : ordonnance

Indemnisation du préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisation d’office irrégulière

Lutte contre le gaspillage alimentaire : ordonnance

Pas de harcèlement sexuel mais un jeu de séduction réciproque

Installation d'éoliennes : dépôt au Sénat

Fichiers pour lesquels une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise : avocats et notaires

Partage de l’indivision post-communautaire : licitation d’un bien immeuble insaisissable

Procurations électorales : dépôt au Sénat

Modification du barème de l'aide juridictionnelle

Condition de recevabilité d’une demande en récusation

On ne peut échapper à la détention provisoire en invoquant une atteinte à la dignité en raison des conditions de détention

Lutte contre les violences faites aux femmes : adoption en 1ère lecture à l'AN

Conditions d’annulation d’un rapport d’expertise sur la valeur locative de locaux commerciaux

Convocation à comparaître : nécessaire autorisation du juge préalable à l’intrusion de force par la police dans un domicile

Caractérisation du délit d'apologie du terrorisme

Plus d'articles...

Sous-catégories

Procédure civile

Droit pénal

Organisation judiciaire

Procédure civile

Droit pénal

Organisation judiciaire

Liens utiles

Le Monde Du Droit

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

Plus d'articles...

Sous-catégories

JUDICIAIRE

Liens utiles

Le Monde Du Droit