La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité portant sur l'article 706-19 du code de procédure pénale, qui prévoit le maintien d'une règle de compétence (...)
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Une circulaire fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraude fiscale.
La circulaire NOR : JUSD2129778C du 4 octobre 2021, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du (...)
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La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction, même en matière de demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime.
Le tribunal de commerce de Bobigny (...)
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Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été adopté par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 20 octobre 2021.
Un projet de loi (n° (...)
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La caducité de la déclaration d'appel est encourue lorsque l'appelant n'a pas pris, dans le délai de trois mois, de conclusions comportant, en leur dispositif, ses prétentions sur le litige.
Dans un (...)
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Le juge doit prendre en considération, au jour où il statue, les éléments nouveaux caractérisant la bonne foi du débiteur intervenus postérieurement à une première décision.
Une commission de (...)
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Publication au JO d'un décret désignant les rapporteurs de la Cour de cassation et organisant les séances d'instruction, auxquelles participent le ou les avocats généraux, pour le traitement de certains (...)
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