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Déclaration d'appel par LRAR : point de départ du délai pour conclure

Le délai de trois mois dont dispose l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe court, lorsque la déclaration d’appel est adressée au greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du (...)

Saisie pénale d'une créance en cas de procédure de sauvegarde

Le juge de l’exécution peut-il poursuivre la vente sur surenchère d’un immeuble lorsque la saisie pénale de la créance, cause de la saisie immobilière, a été ordonnée par un juge d’instruction (...)

Limite du pouvoir du juge judiciaire quant à l'appréciation de la légalité d’un acte administratif

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Omission de statuer : absence d’ouverture à cassation

L'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la (...)

Exception de procédure : autorité de chose jugée des ordonnances

Les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée, qu’elles mettent ou non fin à l’instance. Le syndicat des copropriétaires d’une résidence (...)

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Une condamnation d'emprisonnement pour téléchargement, en toute connaissance de cause, de fichiers caractérisant l’apologie d’actes de terrorisme est compatible avec de la Convention européenne des droits de (...)

Motivation insuffisante du délit de diffamation publique

La Cour de cassation rappelle qu'en matière de diffamation, le juge ne peut refuser au prévenu le bénéfice de la bonne foi aux motifs d’un défaut de prudence dans l’expression et d’une animosité personnelle (...)

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Dechert conseille Cardiologs Technologies

De Pardieu Brocas Maffei conseille les prêteurs dans le cadre de la signature d’une concession relative au centre aquatique Maurepas – Elancourt

Seban & Associés : Philippe Guellier coopté associé

Gide lance Shake The Law, un challenge étudiant dédié au droit et à l’innovation

DS Avocats intègre le cabinet péruvien Casahierro Abogados

Jean-Paul Lubot nommé Associé et Directeur Général Délégué en charge de la stratégie et du développement du Groupe 1981

Goodwin Procter a conseillé Jeito Capital

Pech de Laclause, Bathmanabane et Associés (PBA) : nomination de Pauline Lussey et de Marion Pourquier en qualité d'Of Counsels

Suppression d’écritures comptables : pas d'atteinte à un STAD

QPC : abattement au titre de la résidence principale en matière d’ISF

L'arboriculteur ne disposait pas du mode d'emploi

Décès du majeur protégé : incidences sur les compétences du juge des tutelles

Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route

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Pas d’indivisibilité entre une décision condamnant l’employeur et une décision déterminant l’étendue de la garantie de l’AGS

Exonération sur la plus-value de cession d'un logement : occupation brève comme résidence principale

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