Judiciaire

QPC : droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 167 du code de procédure pénale, relatif au droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale. Le (...)

Pas d'assignation à intervention forcée pour un liquidateur dans le cadre d'une contestation de créance

Le lien d'indivisibilité existant en matière de vérification des créances au cours d'une procédure de liquidation judiciaire, impose au débiteur d'intimer le créancier et le liquidateur et de respecter à (...)

Exhibition sexuelle : dépassement du droit d’expression

Pénétrer dénudé dans une église et procéder à un simulacre d’avortement dépasse la limite du droit d’expression et s’apparente à de l’exhibition sexuelle. Mme E., participant au mouvement Femen, a (...)

Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption au Sénat en nouvelle lecture

Le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont été adoptés en nouvelle lecture par les (...)

Droits de la défense : maintien en détention provisoire

Le maintien en détention, ordonné à l’issue d’une procédure de comparution maintenant la personne poursuivie sous main de justice jusqu’à sa comparution devant un juge d’instruction, échappe aux (...)

Une association, créancier poursuivant, peut acquérir un immeuble dont la destination ne rentre pas dans son objet statutaire

Le fait qu'il est interdit à une association d'acquérir à titre onéreux des immeubles qui ne sont pas strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose ne fait pas obstacle à l'adjudication à (...)

Diffamation : interprétation de la signification diffamatoire des propos incriminés

En matière de presse, la citation directe délivrée à la requête de la partie lésée ne fixe irrévocablement les termes de la poursuite qu’en ce qu’elle précise les propos incriminés et indique le texte de (...)

Sidebar

Cabinet Bompoint : cooptation de Louis-François Guéret en tant qu'associé

Groupe Lefebvre Sarrut : Sumi Saint Auguste nommée à la tête du Lab Innovation

Clifford Chance conseille Czech Media Invest

PwC Société d'Avocats, conseil de Vink + Co GmbH Handelsgesellschaft und Co.KG

Arsene accompagne M-Cube et son actionnaire HLD

Veil Jourde conseille Lagardère

Velvet Avocats conseille Plug In Digital

Arsene intervient aux côtés d’Anaqua

FIDUCIAL LEGAL BY LAMY conseille HARDIS GROUPE

Avis CCRCS : commercialisation de produits dérivés du cannabis

Défaut de notification de la décision de prise en charge par la CPAM : pas d’inopposabilité à l’employeur

QPC : droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale

Effondrement d’un mur en partie dû aux malfaçons

Conditions d'inscription d'un pseudonyme sur la carte d'identité

OGA : mission de prévention fiscale, moyens financiers et périodicité du contrôle qualité

Pas d'assignation à intervention forcée pour un liquidateur dans le cadre d'une contestation de créance

Action en revendication du "fragment à l’Aigle" de la cathédrale de Chartres

Droit de préemption urbain d'un EPCI

QPC : droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale

Pas d'assignation à intervention forcée pour un liquidateur dans le cadre d'une contestation de créance

Exhibition sexuelle : dépassement du droit d’expression

Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption au Sénat en nouvelle lecture

Droits de la défense : maintien en détention provisoire

Une association, créancier poursuivant, peut acquérir un immeuble dont la destination ne rentre pas dans son objet statutaire

Diffamation : interprétation de la signification diffamatoire des propos incriminés

Plus d'articles...

Sous-catégories

Procédure civile

Droit pénal

Organisation judiciaire

Procédure civile

Droit pénal

Organisation judiciaire

Liens utiles

Le Monde Du Droit

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

Plus d'articles...

Sous-catégories

JUDICIAIRE

Liens utiles

Le Monde Du Droit