Judiciaire

Incidence de la survenance d’une procédure collective pendant une procédure de distribution du prix d’adjudication ?

Dans l’hypothèse où une procédure collective survient durant une procédure de distribution du prix d’adjudication qui n’a pas produit d’effet attributif à l’égard des créanciers, cette dernière (...)

Appel : conditions de recevabilité des pièces ne figurant pas sur le bordereau de communication

Le juge ne peut écarter les pièces produites par l'appelant ne figurant pas au bordereau récapitulatif au nom du principe du contradictoire. Un créancier a relevé appel d’un jugement d’un tribunal (...)

Report de la date de cessation des paiements : le juge peut-il fixer une autre date que celle invoquée par les parties ?

Le juge, saisi de demandes tendant l'une au maintien de la date de cessation des paiements fixée provisoirement par le jugement de liquidation, l'autre au report de cette date, peut souverainement fixer cette date (...)

Saisie immobilière : paiement de l’indemnité d’occupation à la date du jugement d’adjudication

Lorsqu’une saisie immobilière intervient, l’occupant sans droit ni titre est tenu de payer une indemnité d’occupation depuis la date du jugement d’adjudication au jour de son expulsion. Un syndicat des (...)

Conditions nécessaires à l’application d’une dispense de peine

La Cour de cassation précise que les conditions de l’application de la dispense de peine figurant à l’article 132-59 du code pénal ne sont pas seulement indicatives. Un excès de vitesse a été commis par un (...)

Saisie immobilière : mainlevée de la procédure

Lorsqu’une mainlevée d’une procédure de saisie immobilière est ordonnée par un jugement d’orientation, il convient de déterminer les modalités de poursuite en autorisant la vente amiable ou en ordonnant la (...)

Comparer un maire à un Chamallow n'est pas injurieux

Si les termes "chamallow mou et gluant" peuvent être analysés comme une critique de la politique du maire en ce qu'elle serait immobile, molle, sans changement, empêtrée dans des situations, ils ne constituent (...)

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Linklaters conseille Younited Credit

De Gaulle Fleurance & Associés conseille Le Centre Vinicole – Champagne Nicolas Feuillatte

Naissance de Mauriac Avocats, cabinet consacré à la Propriété Intellectuelle

Gibson Dunn conseille Finaveo Partenaires

Clifford Chance a conseillé le groupement attributaire sur la convention de délégation de service public portant sur le déploiement d’un réseau très haut débit dans le département de l’Eure

LL Berg : arrivée de Houzefa Moula Mamoudjy en qualité de collaborateur

Sekri Valentin Zerrouk conseille la Société Générale Capital Partenaires et SOGECAP

Franklin, conseil des banques dans le cadre de la cession du solde de la participation de Cabestan Capital dans le groupe EuropNet

Legal Pitch Party 2019 : les lauréats

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Abrogation du mécanisme de la TVA NPR applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : adoption à l'AN

Absence d’abus de majorité si les minorités sont avantagées lors d’une répartition inégalitaire des bénéfices

Orientation des mobilités : adoption à l'AN

Contrefaçon de vin AOC : évaluation du préjudice

Assurance-chômage : présentation de la réforme

Le JAF doit fixer les modalités du droit de visite lorsqu’il fixe la résidence de l’enfant

Quelle dénomination pour des cantons dont la commune n’existe plus ?

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