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CJUE : clauses abusives dans un contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère

Affaires internationales
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La CJUE apporte des précisions concernant le caractère abusif de clauses relatives au mécanisme d’indexation utilisé dans un contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère.

Dans un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne interprète l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 au sujet du caractère prétendument abusif de clauses concernant le mécanisme d’indexation utilisé dans un contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère. La CJUE précise qu’une juridiction nationale, après avoir constaté le caractère abusif de certaines clauses d’un contrat de prêt indexé sur une devise étrangère et assorti d’un taux d’intérêt directement lié au taux interbancaire de la devise concernée, peut considérer, (...)

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