CEDH : vidéosurveillance permanente de détenus dans leurs cellules

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Les règles internes russes encadrant la vidéosurveillance permanente ne sont pas suffisamment claires, précises et détaillées pour offrir une protection appropriée contre l’ingérence arbitraire des pouvoirs publics.

Trois ressortissants russes, incarcérés dans trois établissements carcéraux différents, se sont plaints de la mise sous surveillance permanente de leurs cellules par des gardiens ou gardiennes, au moyen de caméras de télévision en circuit fermé (TVCF). Invoquant notamment l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention EDH, ils ont saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Dans son arrêt rendu le 2 juillet 2019, la CEDH précise que la surveillance permanente des cellules au moyen de la TVCF viole l’article 8 sauf si elle est "prévue par la (...)

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